Droits La location à un agriculteur n'est pas toujours un bail rural

La location d'un hangar par un agriculteur n'est pas nécessairement un bail rural. (© Terre-net Média)

Le locataire agriculteur ne bénéficie donc pas toujours de la protection particulièrement forte d'un bail rural. La justice a donné gain de cause à un propriétaire qui avait donné congé à son locataire agriculteur parce qu'il entreposait dans le bâtiment du matériel de travail, transformant cette location personnelle en location professionnelle.

Le locataire soutenait que la location d'un hangar par un agriculteur était évidemment soumise au statut protecteur des baux ruraux, ce que les propriétaires considèrent comme particulièrement désavantageux, compte tenu de l'encadrement des prix des loyers et de la difficulté à mettre un terme à la location conclue au minimum pour 9 ans.

La Cour de cassation a tranché en faveur du propriétaire qui invoquait un détournement du bail et a jugé que le bail pouvait être résilié si le locataire transformait le local en local professionnel. (Cass. Civ 3, 13.9.2011, N° 1033).